402 du Code des douanes ; Mais attendu que l'annulation d'une saisie en raison d'une irrégularité de procédure n'implique pas que celle-ci n'était pas fondée, au sens de l'article 402 du Code des douanes

[H], avec intérêts au taux légal à compter de cet arrêt, la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes ; AUX MOTIFS QUE l'article 401

X... de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982 ", la cour d'appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 265 du nouveau Code de procédure

Par conclusions récapitulatives déposées le 25 septembre 2007, elle sollicite la Cour de à titre principal, au visa de l'article 401 du Code des douanes, déclarer M.

Sur le second moyen : Vu les articles 401 et 402 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a procédé le 3 août 1981 à la saisie du yacht " Doina " appartenant

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes.

pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

peut être engagée sur la base d'une faute simple, la cour d'appel a violé les articles 401 du code des douanes, 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui attaque des motifs surabondants

[L] fonde son action en responsabilité sur l'article 401 du code des Douanes aux termes duquel : "L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

Par conclusions soutenues à l'audience, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 401 et 402 du code des douanes et 1240 du code de procédure civile, de la juger recevable et bien fondée

  Il ne l'a pas fait, il n'a donc pas exercé le recours prévu par l'article 401 du Code des douanes.

pour faute commise par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, recours prévu à l'article 401 du Code des douanes.

Enfin, en sixième lieu, la société Alpha LLC met en cause la responsabilité des douanes sur le fondement de l'article 401 du code des douanes et demande l'indemnisation de son manque à gagner et des frais

ordonnances n'avaient fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 387 et 401 du code des douanes ; Mais attendu, d'une

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du protocole n°

à payer au liquidateur de la société une certaine somme sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; que M.

de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté