. - En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994

LEGIARTI000033202169

—

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-97 à D. 422-113.

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 14 XI.

LEGIARTI000033202197

—

Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-115 à D. 422-127.

Article 7

—

R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-116, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. R5213-5, Art. R5214-3, Art. D5214-15, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-5 R. 4451-22 R. 4452-6 R. 4451

Article Annexe A

—

POPULATION 42 ALSACE 1 815 493 1 847 604 72 AQUITAINE 3 119 778 3 206 667 83 AUVERGNE 1 335 938 1 379 138 26 BOURGOGNE 1 628 837 1 681 649 53 BRETAGNE 3 094 534 3 194 026 24 CENTRE 2 519 567 2 591 265 21 CHAMPAGNE-ARDENNE 1 338 850 1 378 356 94

Article Annexe 2

—

Paris (75) apporte son concours au comité technique suivant : -comité technique spécial de la Cour de cassation ; 7° Outre les comités techniques visés au 1°, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental du Val-de-Marne (94

Article 74

—

sans que cette énumération soit limitative : 1° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ; 2° L'indemnité pour frais professionnels et assimilés ; 3° Les indemnités de déplacement ; 4° Quand il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article 94

Article 9 bis

—

réseau " TE72 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes ; 4° Le réseau " TE94 " ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94

Article 5

—

Transports aériens, surveillance et certification 60 696 650,77 6 839 835,57 Formation aéronautique 95 004 022,00 3 760 386,00 Publications officielles et information administrative 176 855 782,42 7 404 738,29 Edition et diffusion 94

Article Annexe

—

de 650 points Mise en œuvre de la politique de la ville C De 5 à 30 points par emploi 8 Dans la limite de 135 points Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme A De 5 à 50 poins par emploi 94

Article Annexe

—

services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et décret n° 94

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

Code du travail

respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; 7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94

Article Annexe

—

R. 122-3 Ministre chargé de l'environnement Article R. 5113-30. Articles D. 631-1 et D. 631-2. Article 56 (II). Article 42-2 (II). Article 13.

Article D214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que : 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

La société a pour objet, conformément à l'article D. 422-34, d'assurer la gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu'au terme des contrats qu'elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.

Article L775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 80

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles

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