AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n G 94-60.045 et n Y 94-60.358 formés par la société Sogea Auvergne, dont le siège social

1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis, 1 , 369 du Code des douanes, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515, 591 et

du président de la chambre criminelle, en date du 29 juin 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pose le principe selon lequel le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de la demande vaut permis tacite, les articles R. 424-2 et R. 424-3 dudit code prévoient une

n'atteint dans aucun des cas 45 % du prix départ usine des matériels litigieux ; qu'en raison de l'entrée en vigueur en cours d'instance des règlements CEE 518/ 94 et 519/ 94, portant libération des échanges

R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74-74 du 30 janvier 1974 et de l'arrêté du 1er août 1974 du ministre de l'Industrie et de la Recherche, des articles 429 et 593 du Code de procédure

III - - DH(97)366 23356/94 A.R.

III - - DH(97)366 23356/94 A.R.

L. 421-1 du code du travail relatives aux délégués du personnel ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'assure pas dans tous les cas le respect des dispositions de l'article L. 421

En vertu de l’article 420, alinéa 1 et de l’article 422, alinéa 1, point 5 du CPP, le procureur général peut demander à la cour Suprême de cassation de rouvrir une procédure pénale qui n’a pas fait l’objet

payer la somme de 4 000 euros à la SARL AVENIR IVRY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application

second tour du scrutin organisé le 14 décembre 1994 visait à mettre en place une institution unique représentative conformément à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et à son décret d'application n 94

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à 94 amendes de 2 500 francs

René PW..., 420 / de M. Patrick PK..., 421 / de M. Henri PL..., 422 / de M. Dominique PN..., 423 / de M. Michel PQ..., 424 / de M. Yves PS..., 425 / de M.

Adresse 352] Madame [CD] [YI] née le [Date naissance 293] 1979 à STOCKHOLM [Adresse 647] [Localité 388] Madame [DA] [VC] née le [Date naissance 35] 1983 à STOCKOHLM [Adresse 568] [Localité 94

des articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des

Y... et X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Aldes aéraulique à payer à titre d'honoraires la somme de 94 880 francs TTC à M.