700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes ; Aux motifs propres que la régularité formelle de la notification

450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure et Mme Babut, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément

L'administration des douanes réplique que l'article 67 A du code des douanes, imposant une procédure contradictoire, n'était pas applicable au moment de la procédure douanière.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65, PARAGRAPHE 1ER, 419 BIS ET 454 DU CODE DES DOUANES, 1987 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

(VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE LA JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE MME Z..., FAISANT FONCTIONS

B..., la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée attachée à l'arrêt du 3 mars 1998 et a violé l'article 4 du code de procédure pénale et l'article 1351 du code civil ; 4 / que la

général, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les règles gouvernant les modes de preuve des actes juridiques n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y

; qu'en décidant que cet article, d'où il résultait que la société S. avait pu tourner les règles douanières pour exporter ses centrales à inertie vers l'Irak, pays contre qui la France était en guerre

426, 3 et 4, 414 et 435 du Code des douanes, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed A... coupable d'exportation sans

32 du code des douanes communautaire et 157 du règlement d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur

l'article 1165 du Code civil, si en tant qu'ayant cause à titre particulier, il recueille les droits et actions attachés à la chose, il ne peut se voir imposer aucune dette née d'un contrat auquel il n'a

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Laure BOURREL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE "constitue une faute intentionnelle de la victime au sens de l'article L.453-1 du Code de la sécurité sociale la faute résultant d'un acte volontaire

450 du Code de Procédure Civile