Ignorant qu'elle pouvait le faire, dit-elle, la requérante n'avait pas demandé au tribunal la restitution du véhicule, en vertu des articles 478 et suivants du code de procédure pénale.

479, 481, 484 et 593 du code de procédure pénale : 8.

Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

-Y...) et les parcelles cadastrées 471, 472 et 474 (pour les consorts A...) et que la seconde action en bornage portait sur les parcelles cadastrées AE 573, 574 et 577 et parcelles AE 477 et 478 (pour

475-1 du code de procédure pénale. 8.

470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite de sorte qu'il ne saurait être opposé à MM.

1382 du Code civil et des articles 3, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, refus de statuer sur une demande de la partie civile ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dire l'arrêt à intervenir commun

Les premiers juges ont relaxé la prévenue mais l'ont condamnée au paiement de 29 039 euros en indemnisation du préjudice matériel de Mme [L], outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur

5 du Code civil, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

civil, ensemble les articles L 311-2, L 311-4 et L 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution (respectivement issus des articles 2191 et 2195, anciens du Code civil), ensemble encore les articles

, Vu les articles 114, 478, 503, 647 et 649 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la nullité de la signification de l’assignation

-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 470, 427 et 385 du Code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

du code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande des parties civiles sur l'application des règles de l'article 470-1 du code de procédure pénale avait bien été introduite avant la clôture des

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.