Réponse de la Cour Vu les articles 774, alinéa 2 et 776, 3°, du code de procédure pénale : 6.

493, 494 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour être légalement admissible, la mesure d'instruction ne doit pas être une mesure d'investigation générale ; que la cour d'appel rappelle

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu,

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance sur requête visait seulement « la nécessité de procéder par requête non contradictoire pour la conservation

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1246 et 1247 dans leur rédaction du décret du 12 mai 1981 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493, 495 et 812 du

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande en

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 42 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance de M.

490 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le recours contre la décision qui a ouvert la curatelle a, comme l'appel, un effet dévolutif; que, pour statuer sur

DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

145 et 493 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 5.

Madame [J] [T], bien que convoquéepar assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présenteni représentéeà l’audience.

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.

et de connexité ; qu'en retenant la solution contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 100, 101, 145, 480 et 497 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours en

145, 493 et 875 du code de procédure civile.