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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0313JUD004096204

Admin. suprême

13 mars 2012

13 mars 2012

    The requirements of Article 6 § 3 are to be seen as particular aspects of the right to a fair trial guaranteed by Article 6 § 1, and therefore the applicant’s complaint under paragraphs 1

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD005632618

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Violation de

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1212JUD004843111

Admin. suprême

12 décembre 2019

12 décembre 2019

administrative;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD000743305

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD000719304

Admin. suprême

17 mars 2016

17 mars 2016

Article 165-3. Procedure for extending the term of pre-trial detention “...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0124JUD002489305

Admin. suprême

24 janvier 2012

24 janvier 2012

procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable;Assistance judiciaire);Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-d - Mêmes conditions) (Article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1005JUD003259807

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003388205

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0202JUD001472906

Admin. suprême

2 février 2017

2 février 2017

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0216JUD004046405

Admin. suprême

16 février 2017

16 février 2017

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 -

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1214JUD006507810

Admin. suprême

14 décembre 2017

14 décembre 2017

    Alleged violation of Article 6 § 3 (d) of the Convention 1.     The parties’ submissions (a)     The applicant 40.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0718JUD005963209

Admin. suprême

18 juillet 2013

18 juillet 2013

;Article 6-3-d - Interrogation des témoins);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1117JUD005945310

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD003074912

Admin. suprême

14 février 2017

14 février 2017

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Se défendre soi-même;

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD001698006

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1211JUD000365305

Admin. suprême

11 décembre 2012

11 décembre 2012

  Asgarov. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0901JUD001136804

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

Violation of Article 6+6-3-c - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Fair hearing) (Article 6-3-c - Defence through legal assistance;Article 6 - Right to a fair trial);Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD002451006

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Egalité des armes) (Article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD000158615

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

- Droit à un procès équitable;Article 6-3-b - Accès au dossier;Temps nécessaire;Préparation de la défense)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD002249307

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

Résumé IA — à vérifier

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