L. 621-123, L. 227-6 du code de commerce et 853 du code de procédure civile ; 3° / que l'action en revendication est réservée au propriétaire de la chose détenue par le débiteur en redressement ou liquidation

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

Il fait valoir que Mme [X] n'avait pas fait de demande en ce qui concerne ses propres que la demande est irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Pour une ancienneté de 2 années complètes dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, l'article L. 1235-3 du code du travail prévoit en outre une indemnité comprise entre 3 et 3,5

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés n'ayant pas, dans son ordonnance du 30 avril 1986, rejeté la demande

Elle demande une indemnité complémentaire de 2 500 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article 5.2.1.1, intitulé " Calendrier de dépôt des demandes d'aide pour l'appel à projet de 2021 " de la décision INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020, modifiée, du directeur général

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1153 du code civil ; que le jugement entrepris, qui a fait droit à cette demande de [Y] [K], sera donc confirmé ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que, succombant

titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

786 du Code de Procédure Civile).

de licencier Mlle X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3°/ que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion peut être opposée en tout état de cause ; qu'en opposant à M.