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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3c

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e3e

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e40

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5df3eafe9fcf075e42

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e44

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e46

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e48

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4e

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e50

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e52

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e54

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e56

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a60f3eafe9fcf075e58

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5a

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5c

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e5e

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a61f3eafe9fcf075e60

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e62

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans ces cas, il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du même code, que le tribunal de commerce est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e5

11 septembre 2013

11 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00426

23 avril 2013

23 avril 2013

1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

Source officielle

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