Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.

été formulée au-delà du délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de fin d'instruction (article 175, deuxième alinéa, du code de procédure pénale). 15.

40 du code de procédure pénale ; que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. M.

Attendu que les époux (...) commencent par soutenir que l’article 668 du code général des impôts serait en contradiction flagrante avec l’article 1 par. 1 du Protocole additionnel à la Convention (P1-1

N... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'assises de

notamment, d'entrave à l'exercice de la justice ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme

procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce qu'il soit prononcé sur le renvoi éventuel devant la cour d'assises du Rhône, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

suivie devant le tribunal correctionnel de Cherbourg contre Mme Marie Z... du chef d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code

Yvon Z..., partie civile, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant

Franck Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant le tribunal correctionnel de TOURS

Jean Z... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction

VALAT ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Limoges tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure

Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande