X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

455 du code de procédure civile, M.

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en l'état de ces constatations contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité de la saisie

de l’article 700 du code de procédure civile.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

L. 67 du livre des procédures fiscales et 670 du code de procédure civile ; 3°/ que conformément à l'article 23 D de l'annexe IV du code général des impôts, la personne désignée en qualité de représentant

La société Teréga ayant soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 s'appliquait exclusivement aux marchés publics, que les marchés régis, non par le code des

Attendu que l'application des articles 815-17 et 1686 du code civil ainsi que la petitesse de la propriété de l'indivision post communautaire X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 678 du code de procédure civile ; Attendu, selon

ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances

X... l'accès à la terrasse ; d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles 4 du Code civil, 12 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que,

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

X... au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 1872 du Code civil tandis que sa condamnation à hauteur de 100 % de la dette est intervenue sur le seul fondement de l'obligation solidaire de M.

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les juges retiennent à bon droit que ces textes ont été abrogés par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, avec effet immédiat en application

835 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble les articles 1648 du code civil et L110-4 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision qu'à la condition

700 du code de procédure civile, ' la société Groupama Grand Est la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les déclarations du 26 mai 2025 par lesquelles

672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 670 du nouveau Code de procédure civile, R.142-17 et R.142-27 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la dette d'une caution solidaire