L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article L.622-10 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou convertir

Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que: « Dans les cas prévus aux articles L. 653- 3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la

[T] [F], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 14 octobre 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

mai 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [R] [K].

R.'661-1 du code de commerce.

avoir délibéré ; Le Ministère Public, régulièrement avisé ; Entendu le Ministère public en ses réquisitions ; Vu le rapport du Juge-commissaire du 02/09/2025 ; Vu les pièces versées au débat ; Vu l'article

K] [O], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 juin 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 06 mai 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 28 février 2027, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce

au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; En chambre du conseil ce

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.