[X] aux dépens et à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ;Condamner Monsieur [M] [L] à payer à la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

[D] [I] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assistée de Madame Anyse MARIO, Greffière.

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions

[Y] à lui payer la somme de 404,93 euros au titre des frais, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

de l’article 700 du code de procédure civile ; D’écarter l’exécution provisoire.  

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[A] à payer à M. et Mme [R] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

ce chef viole ensemble les articles 80, 174 et 802 du Code de procédure pénale ; "qu'en statuant ainsi au motif que les prévenus bénéficiaient d'un non-lieu partiel couvrant l'inculpation litigieuse

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.