700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose, en ses alinéas 1 et 2 : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, seule la cour d'appel, saisie au fond, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code de procédure civile (Cass.

1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que M.

8°/ la société Marguerite, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], immatriculée au RCS Caen sous le numéro 394 524 086, 9°/ la société Lambert, société civile

du code de procédure civile.

L... devant la cour d'appel ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 102 du code civil et 960 du code de procédure civile, le moyen, en sa première branche, se borne

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

l'article 1207 du Code civil, cette mise en demeure était opposable à M.

[N] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

960, 961 et 524 du code de procédure civile, de': - ordonner l'irrecevabilité des conclusions d'incident de M.

Seule la cour d'appel, saisie au fond, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 26 novembre 2018 , Monsieur [S] [M] demande à la cour, au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile et des articles 101 du code de procédure civile et 6 §1

de l'article 963 du code de procédure civile rappelant qu'à défaut, l'appel est irrecevable.

Elle plaide qu'en application des dispositions des articles 114, 960 et 961 du code de procédure civile, l'indication du domicile erroné est de nature à entraîner l'irrecevabilité des conclusions d'appel