L.1226-10 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cette inaptitude était d'origine professionnelle ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

Aux termes de l'article L4121-1 du Code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments

En outre, la Société intimée a sollicité l'avis des délégués du personnel, conformément à l'article L 1226-10 du code du travail, ce qui manifeste bien qu'elle admettait que le fait accident du 12 février

L'article L 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1225-10 du code du travail, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte

payés afférents, outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail prévoit que : "Lorsque

Il ajoute au surplus que le comité social et économique aurait dû être consulté en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et expose qu'un employeur ne peut licencier pour motif économique

à l'article L. 1226-10 du Code du travail, soit du refus, par le salarié, de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en considérant dès lors que le licenciement de Monsieur Vincent X... était régulier

L. 1226-15 du code du travail et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L 1226-10 du code du travail dispose

de Mme Khira X... a été transféré par application de l'article alors codifié L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code.

L. 122 32 5, alinéa 1er, et L. 122 32 7 devenus L. 1226 10 et L. 1226 15 du code du travail ; Mais attendu que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.

Sur le reclassement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

l'avis d'inaptitude et le licenciement en résultant ne relèvent pas des dispositions des articles L.1226-10 et suivants du code du travail, et ne saurait donner lieu au bénéficier des dispositions spécifiques