du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

dès l'origine en application de l'article L. 122-3-10 du Code du travail et qui condamne l'Association à payer à Mme X... les majorations d'ancienneté prévues par la convention collective n'a pas tiré

Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse

L. 442-6-I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-10, L.1226-11 et L. 1226-12 du même Code ; 6°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise

[V] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux visas des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil aux fins notamment de : Condamner M.

[G] [P] avait commis un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1121-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-11 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gheorghe Z... coupable

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société faisait valoir que le transfert de Versailles à Chartres de l'entreprise étant une condition imposée dans le plan de continuation

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 1237-1 du Code du Travail, ensemble les articles L. 1224-1et L. 1232-1 du même Code ; 2.

Dans ses conclusions, Mme [F] [S] EPOUSE [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants, 1244-1 et 1353 du code Civil ; Vu les articles L622-28 et L631-14 du Code de

4 ancien du Code pénal, 111-3, 111-4, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 7 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 427, 485, 512,

Ensuite, aux termes de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du code de commerce, applicable en Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet