Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, le salarié qui n'exécute pas le préavis a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice.

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

de la situation de harcèlement moral censément subie par le salarié produit, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, les effets d'un licenciement nul ; qu'en application de l'article

Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis il a droit sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

en sorte que le nombre de congés payés acquis aurait dû être de 17,37 jours. *** Aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, « sont considérées comme périodes de travail effectif

L.'1233-3 du Code du travail.

L.'1233-3 du Code du travail.

L.'1233-3 du Code du travail.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Aux termes du 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

*Sur l'indemnité de travail dissimulé : Par application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire

L. 1234-5 du code du travail.

' sur la violation de l'article L. 1231-5 du code du travail : Conformément aux dispositions de ce texte, « lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

Par ailleurs, il résulte de l'article L3132-1 du code du travail qu'un employeur ne peut faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.