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4 092 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. M. Q... expose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300580

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité est de replacer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300858

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

1601-3 du Code civil et de l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation " étant précisé que " compte tenu de l'état d'avancement des travaux, le paiement du ,solde est convenu payable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd799ccdc6046d4703c171

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2025, la SAS MIIP-Made IN IP, anciennement dénommée Inlex IP Expertise, demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036f5ac896db5912157b044

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la production des arrêts de la chambre de l'instruction Au visa des articles 11 et 114 du code de procédure pénale, M [Q] [R] demande, comme en 1ère instance, le rejet des deux

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccf0cdc6046d47921ea9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc24accdc6046d47e1e00b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f23cdc6046d47b0b63a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6034f13b61ff451f69b64f4b

Appel

29 juillet 2016

29 juillet 2016

3 et L 1232-2 du code du travail, de : -réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; -constater les manquements de l'employeur ; -juger qu'ils sont constitutifs de faits réprimés par les

Source officielle
CA

17e Chambre

603662d8dabdc2042dbdcd48

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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CA

18e Chambre B

60370baf831271a65fcfe1bd

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA dans les limites des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10140

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L 1221-1 du code du travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10447

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

L'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservant à sa charge les frais qu'elle a exposés dans la présente instance. » ALORS QUE

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c6fcdc6046d47bafa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] à payer à l'association [1] en liquidation la somme de 2000 euros au titre de l'article 1240 du code civil - Article 700 du code de procédure civile 2 000,00 euros - Dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00423

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

En effet, si Mme [S] avait mentionné la période travaillée auprès de l'URSSAF de [Localité 2] en 2002, au regard de l'article 17 de la convention collective déjà visée, aucune proposition d'embauche ne

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580ff

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, que l'article L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, décide que les dispositions

Source officielle
TJ

JCP

69d6adb1cdc6046d478fb622

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00011

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; 2° / qu'en jugeant que Mme [G] n'était pas liée au SDIS 14 et au SDIS 41 par un contrat

Source officielle