avant le terme de la première prolongation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que le bien

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 17 février 2026, M. et Mme [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 et suivants, 693 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code

1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité

* Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une

Cet arrêt est motivé comme suit: 'Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail: 6.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne fait pas mention du nom et de la

L. 1233-58 II du code du travail étaient applicables en l'espèce, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom les créances au titre de l'indemnité de l'article L. 1233-58 II du

dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

L. 8221-5 du code du travail" ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit de travail dissimulé, l'arrêt relève notamment qu'ils ont employé MM.

: Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

49 et 54 du TFUE ensemble les articles L. 123-1, L. 123-11 et R. 123-35 du code de commerce et les articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail. 2°/ que conformément au principe de liberté d'établissement

Il est jugé avec constance qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

Société Générale Construction Travaux Publics Océan Indien les sommes de : * 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 1.000,00 € au titre de l'article 581 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

MOTIFS : Sur le contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour

MOTIFS : L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.