En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.

L. 131-9 du présent code ".

été réalisées sur la parcelle cadastrée section AO n° 130 ; - il méconnaît l'article 4.3 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone N 2 et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () 1° Les schémas de cohérence

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté 6.

à l'article L. 112-4. " Aux termes de l'article L. 151-13 du même code : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. /

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

408 ancien du Code pénal, alors applicable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 à L. 324-11 et L. 362-3 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1 °

24 du CPC), - condamner Madame LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du Code de

La surpopulation forçait des détenus des prisons d’Anvers, de Forest et de Tournai à dormir sur des matelas posés à même le sol.   » 13.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ". 7.

et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier, - à titre très subsidiaire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la conformité de l' article L. 433- 3 IV du code monétaire et financier

L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'urbanisme.