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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300218
19 février 2014
19 février 2014
L. 451-1 et L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime ensemble L. 145-3 et L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2012), que Mme X...est propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9b
28 avril 2017
28 avril 2017
L. 162-1 du Code rural.
Source officielle1re Chambre B
615e0d04c25a97f0381f4b6b
11 décembre 2014
11 décembre 2014
En ce qui concerne les quatre parcelles cadastrées C.n°s [Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 6], la SAFER disposait de son droit de préemption de l'article L.143-1 du code rural.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163051
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle2ème chambre section B
63104b7a4709e24f13d553cb
31 août 2022
31 août 2022
910-4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b0
26 juin 2008
26 juin 2008
761-19 du Code Rural) au motif que la loi devait être la même pour tous (article L. 752-2 du Code Rural).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
12 janvier 2017
le jugement, En conséquence : - juger que l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L.145-46-1 du code de commerce, pour être valablement exercé, suppose l'acquiescement à l'ensemble des
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486971
9 juillet 2010
9 juillet 2010
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03542_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03545_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03546_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03548_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 de l'accord l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03550_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03552_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03554_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197816
16 juin 2004
16 juin 2004
L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son
Source officielleciv3
613723e7cd5801467740faaa
30 octobre 2002
30 octobre 2002
17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes
Source officiellePage 52 sur 221