COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bati R, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

les dispositions de l'article L. 144 bis du code de commerce, tout contrat de location-gérance qui serait consenti par un propriétaire ou exploitant d'un fonds de commerce en violation de ladite condition

civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure

145 du nouveau Code de procédure civile, faisait valoir que le fonds de commerce donné en location-gérance était évalué à 1 700 000 francs et que, du fait du locataire-gérant, ce fonds de commerce avait

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

, par une ordonnance du 30 novembre 2022 rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation de la société Bauvin, Lemoine, Bernar, commissaire de justice, à fin de procéder

1465 et 1448 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

U... ayant la qualité d'occupant à titre précaire ne pourra en aucun cas revendiquer le statut des baux commerciaux tel qu'il résulte du statut des articles L. 145-1 du code de commerce et des articles

de Beauvais, le tribunal de commerce d'Antibes a méconnu les règles de compétence posées par les articles 1406 et 1415 du code de procédure civile, qu'il a violés.

* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 2324-18 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

10 du Code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 66-537 du 24