H... en 2007, sans le réactualiser en 2015, et tandis que la preuve de l'étendue de ce patrimoine incombait au créancier, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et L. 341-4 du code de

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que lorsque des époux communs en biens se sont portés cautions solidaires d'une

de procédure pénale ont été reprises quasiment à l'identique à l'article R. 341-12 du code pénitentiaire.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1.

sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8, 349 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

VP..., domiciliée [...] , 340°/ à M. BY... D..., domicilié [...] , 341°/ à Mme VX... NG..., domiciliée [...] , 342°/ à M. FX... KB..., domicilié [...] , 343°/ à Mme DE...

316, 346 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a décidé

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les conditions

S... à l'encontre de Mme R..., quand Mme R..., qui participait au délibéré, n'avait pas le pouvoir de statuer elle-même sur cette demande, la Cour d'appel a violé les articles 346 et 349 du code de procédure

Selon l'article R.* 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que les jurés et la Cour ont eu à répondre à une première question ainsi libellée : "Est-il constant que

Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

la personne de Me [S] [G], [Adresse 1], ès qualités de co-mandataire judiciaire liquidateur de la SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS [Localité 1] 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège

332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises

La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement, sur le fondement de l'article L. 341-4 du