[D] demande de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, Vu l’article 48 du code de procédure civile, Vu l’arrêté du 6 janvier 1962, Vu le contrat de

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien

L. 621-32 du code de commerce, s'élevant à 69. 540 € et le montant des frais de justice évalués à 50. 000 € ; que le prix d'adjudication de 1995 (312. 520, 48 €) ne peut pas être retenu comme base d'évaluation

48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012 : 5.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé le dossier et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, AUX MOTIFS QUE par application de l'article 48 du code de procédure civile, la juridiction

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

En effet, l'article L.210-6 du code du commerce dispose : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.(...)

L'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code dispose: ' I.

, en application de l'article 169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, ancien, du Code de commerce, est susceptible d'appel dans les conditions de forme et délai

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc C... étant désigné comme liquidateur.

, de sa mise en liquidation judiciaire, maître Luc B... étant désigné comme liquidateur.

Rambour, commissaire à l'exécution du plan : Vu les articles 48, 50, 64, alinéa 1er, et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-41, L. 621-43, L. 621-65, alinéa 1er

Mise en cause sur le fondement de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'AGS d'[Localité 8] est intervenue aux débats.

outre 5 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1104 et 1134 du Code civil, L. 621 – 65 du code de commerce, de dire que le refus du bailleur de consentir un bail commercial à l'expiration du bail à construction constitue un manquement de ce dernier

et surseoir à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.