1351 et 2350 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie

Article 3 : MM. X... et Y..., architectes, sont condamnés à garantir totalement la VILLE DE PUTEAUX des condamnations prononcées contre elle à concurrence d'un montant de 262 060,96 F.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle méconnaît l’article L. 611-1 1° et l’article L. 621-1 du code de

à expertise, a rejeté la demande de restitution des marchandises vendues et la demande d'application de l'article 1154 du code civil, a dit que l'article 1254 du code civil trouvera application

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article R 661-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L 622-23 du code de commerce, le droit exceptionnel de poursuite de l'administration n'est qu'une simple faculté, subordonnée qui plus est à l'inaction du mandataire liquidateur

Y... a demandé à être relevé de l'interdiction sur le fondement de l'article L. 625-10 du Code de commerce ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M.

L 626-26 et L 626-27 du code de commerce, ensemble l'article L 631-19 du même code.

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise

civil devenu l'article 1231-7 de ce même code, 1347 et suivants du code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles

182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; 2 / qu'ayant constaté que le contrat de travail de chef d'exploitation de M.

L 623-4 2o du code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'est