] [P], [Adresse 4] [Localité 1], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire

L.641-3 du code de commerce, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Dire et juger la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable et fondée en ses demandes, En conséquence Débouter

L. 640-4 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en retenant

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

L. 640-4 du code de commerce.

R. 640-1 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, transféré à l'article L.622-9 du code de commerce, et reprises à l'article L.641-9 de ce code ; ALORS

d'appliquer les dispositions d'ordre public des articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et de convoquer les organes de la procédure selon les modalités prévues aux articles R. 1454

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

L. 640-4 du code de commerce.

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

L. 640-4 du code de commerce.