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8 987 résultats pour « article L 661-10 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b79360cdc6046d47d27705

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b79416cdc6046d47d282cd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69b79441cdc6046d47d2859b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c9265dcdc6046d476601a0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c92692cdc6046d47660fb3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c926dccdc6046d4766288f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c92713cdc6046d47663b9f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c92725cdc6046d4766418c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 949649081 de la

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb6fcdc6046d47233b1a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

6a0bbb93cdc6046d47233d3a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[D] [Q] [Adresse 2] Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

Source officielle
TCOM

.

6a0bbcdccdc6046d47234fd7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

6a0bbc66cdc6046d47234937

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

.

69c90a72cdc6046d4763d9e9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 901136887 de la SAS STARTER 60, exerçant une activité

Source officielle
TCOM

.

69c90a3dcdc6046d4763d647

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f592bcdc6046d477c3255

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f586a4ad0d5ee7d7e5e4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

661-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b17cdc6046d473bbd84

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dd2fcdc6046d47c34299

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Première Présidence

6978585fcdc6046d47d597e5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dès lors, son deuxième moyen ne peut être regardé comme sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Le patrimoine personnel de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Motifs - Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte de l'article R 661-3 du code de commerce que : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

Source officielle

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