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39 961 résultats pour « article L. 1221-1 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200864

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00820

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1980 par la société Lamy aux droits de laquelle est venue la société Nexity Lamy, relevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10876

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

avait accomplies pendant l'horaire contractuel de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134, devenu 1103, du Code civil ; 2° ALORS, subsidiairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00031

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... de fonctions techniques distinctes exercées sous la subordination de la gérante de la société, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00608

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ d'autre part, que l'employeur qui instaure une prime par engagement unilatéral, peut soumettre le versement de cette prime à deux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00838

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... avait été envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02158

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01677

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

euros en dehors de l'augmentation triennale automatique et forfaitaire de la rémunération par application de l'accord collectif, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Alors

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10285

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

d'ambiguïté, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°)ALORS QUE l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01665

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme pour non-respect des dispositions applicables en matière de modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00708

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 1221-1 du code du travail et 1147, devenu L. 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en accueillant l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Unilever France, motifs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00434

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01869

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait formulé aucune revendication quant à l'absence de paiement par son employeur des salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00410

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

-1 du code du travail, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; qu'il est constant que l'existence d'une relation de travail salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00570

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01747

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

son employeur pour la période de 1990 à septembre 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME

Source officielle

Page 52 sur 1999

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