Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

les documents nécessaires au décompte de la durée du travail et qu'enfin, dans tous les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1231 -1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêche la poursuite

1382 du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L. 1235-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 1235-4 du code de travail, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; que la société faisait valoir, sans être contestée, qu'elle comptait quatre salariés à

par l'article L 3121-46 du code du travail afin de s'assurer que sa charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

34 du Code civil.

L. 3123-14 du Code du travail.

Eurovital, en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

R. 1234-2 du code du Travail, il y a lieu de chiffrer l'indemnité légale de licenciement, à la somme de 807, 90 ¿ réformant sur le montant, la somme de 570, 28 ¿ allouée par le jugement ; Que Mme X.

1779, 1787, 1582, 1147 devenu 1213 du code civil, 1792-4 du même code par fausse application ; 2°/ que les seules exigences constatées de « patte de fixation raccourcie au maximum » et « protection

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-1 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.

En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.