AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePage 52 sur 66
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01380
29 juin 2010
29 juin 2010
L. 122-3-4 du Code du travail devenu l'article 1243-8 du Code du travail ; 6 / ET ALORS ENFIN QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait un lien de connexité entre les demandes
Source officielle