L'article L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L. 1242-2, L. 1236-8 et L. 1243-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE le contrat à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

000 euros à au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

En application de l'article 1271 du code civil, les obligations nées d'un contrat de travail peuvent faire l'objet d'une novation lorsque le débiteur contracte avec son créancier une nouvelle dette qui

en mandat social, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1108, 1134 et 1273 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que l'intention de nover

1334 alors en vigueur du code du travail, ensemble l'article L.1222-1 du code du travail et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. 4-ALORS de surcroît QUE ne saurait constituer une faute

L 1262-4 et R 1262-8 du Code du travail.

alors, selon le pourvoi, d'une première part, que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le

sérieux du grief qui lui était brusquement fait pour justifier son départ ; qu'ainsi l'arrêt attaqué se trouve derechef privé de toute base légale au regard de l'article L.122-14-4 du Code du travail

devait être fixée le 31 mars 2006, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un licenciement

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse

Les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives aux conditions de conclusion des contrats de travail à durée déterminée ayant été édictées dans un souci de

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que lorsque l'employeur s'est fondé sur une pluralité de faits fautifs pour prononcer la rupture d'un contrat de travail pour faute grave,

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.