L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Axa France IARD la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - de dire n'y avoir lieu de la condamner en application de l'article 700 du code

R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques.

qu'en vertu de l'article 13 du nouveau code de procédure civile, les parties ont été invitées à fournir les explications de droit nécessaires à la solution du litige, Madame X... fait valoir désormais

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Relevant domestic law and practice Criminal Code (a)    Article 64 13.

[V] une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - le code de justice administrative.

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

juillet 1976 au 30 juin 1979 ; Article 1er : Les jugements susvisés du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 1984 sont annulés.

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions

, anciennement 1382, du code civil, d'autre part, que les actes fondés à tort sur cet article ne peuvent interrompre la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1965 (2e Civ., 9 décembre

17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, L. 422-1 et R. 421-38-2 du code de l'urbanisme et 1134 du Code civil : 5°/ que, en tout cas, les juges du fond devaient rechercher si l'argument fondé sur

Le Goff, employé par l'OGEC des écoles Saint-Joseph et Sainte-Anne en qualité de cuisinier depuis le 13 septembre 1976, a été mis à la retraite à compter du 27 avril 1993, à l'âge de 60 ans, et alors qu'il

son article 20 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

[I] bénéficie entre dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être soumise à la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du même code ; - débouter M

directive CEE n° 65 / 65, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... et Y... du délit

Y..., la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale des agents des organismes de sécurité sociale