Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 521-2 du code de justice administrative.

Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme (...).

1 et 622-2 du RGAMF, et qu'elle n'avait pas déclaré ces cessions à l'AMF, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 223-22 du RGAMF

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : " S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, le président du conseil départemental ne peut

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

L. 221-14 alinéa 2 et R 221- 9* du Code de Commerce, anciennement article 20 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et article 14 du décret n° 07-236 du 23 mars 1967, que pour être opposable aux tiers

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.