189, 182, 323 of the Criminal Code, could not be proven with sufficient clarity.

In this respect, they relied on Articles 2, 3, 6, 13 and   14 of the Convention. 4.

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

Article 142 § 3 “State bodies shall comply with judicial decisions.” Article 131 “The Constitutional Court shall decide: ...

7 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaire aux comptes du 9 décembre 1974 prévoit que 'conformément aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du

[K] à verser à Mme [Z], ès qualités, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice administrative

Pirošíková. 3.

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

2, as well as the examination of the first applicant’s complaint under Article 3 of the Convention.

   The case was referred to the Court on 12 July 1991 by the European Commission of Human Rights ("the Commission"), within the three-month period laid down by Article 32 para. 1 and Article

161 of the Code of Criminal Procedure since the file contained information of a military nature and personal data concerning the witnesses. 3.

comme octroyant parfois une protection s'agissant de conditions de détention qui n'atteignent pas la gravité requise par l'article 3.

    Article 6 § 4 of Law no. 5894 stipulates that no appeal can be filed against the decisions of the Arbitration Board. 3.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 43.

Serious Criminal Offences Against Public Safety Article 271 “(3)     If a criminal offence referred to in Article 263, paragraph 4, Article 264, paragraph 2, Article 265, paragraph 3, Article