L.440-10 II du code de commerce.

du tribunal de commerce, de sorte que l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable.

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Condamner la SASU E N'AIR à payer à la société KLY GROUPE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce : de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et

L. 110-4 du code de commerce, qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concerne que le commerce maritime (3e Civ., 10 octobre 2007, pourvoi n°06-17.222).

D. 442-3 du code de commerce. 6.

10 était fondée à titre principal et exclusif sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 624 du code de

L. 442-6 I 2° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 442-6 II du même code ; 2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Eurauchan

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Par conclusions déposées à l'audience, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure

européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de la mise en demeure soit

L.442-6 du code de commerce (demande anciennement fondée sur l'article 1147 du code civil et d'un montant de 1 726 090,54 euros « +TVA ») en l'absence de toute faute tant contractuelle que délictuelle

L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, soit la somme de 960 euros ; CONDAMNER la société SP3 au paiement d'une somme de 3.000 euros à la société [J] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de

points de pourcentage dans les conditions de l'article L 441-6 du code de commerce, devenu l'article L 441-10, à compter du 31 mars 2017, -Condamner la société SPIE Batignolles Valerian à régler la