L. 526-7 du même code ; Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible : * Son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés de remboursement

524 du code de procédure civile. 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A..., représentée par Me Neraudau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de la libérer et lui

[I] au versement de la somme de 2.000 euros à [3] écriture 2000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

B A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 juillet 2023, la SC Patrick Grimaldi demande à la cour, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de :

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025, la société STG Pons, anciennement dénommée la société Transports Renaud, demande, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce et 1353 du code

L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

code de justice administrative ; -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'arrêté en litige entraîne pour lui la perte de sa qualité

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision. 2.

L. 526-7 du même code.

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont refusé de lui délivrer un visa

524 du code de procédure civile': - constater l'inexécution par la société Ibisler Tekstil Sanayi Ve Dis Ticaret Anonim Sirketi du jugement rendu le 4 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Lille

En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.