PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société ACB, immatriculée au

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite

Elle sollicite en outre de voir condamner la SMABTP à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la déclaration de créance effectuée par la SOCIETE GENERALE n'aurait pas été faite conformément à l'article L624-3-1 alinéa 2 du code de commerce.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

654 du code de procédure civile.

, l'huissier y est allé pour tenter de rencontrer ce dernier, aucune de ces diligences n'est mentionnée dans l'acte, alors qu'en application des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

En application de l'article 654 du même code, la signification doit être faite à personne.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2.

654, 655 et 689 du nouveau code de procédure civile.

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

l'article L.653-5 5° du code de commerce.

L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence y afférente, Juger que M.

659 du Code de procédure civile

[K] [F] à payer à la société Comtra France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.