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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d69
23 janvier 2025
23 janvier 2025
114, 122, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants et R.661-3 du code de commerce, de : - débouter M.
Source officielleCHAMBRE 09
J00665 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS RM AUTO
69df4137cdc6046d474abb18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69df441bcdc6046d474b1109
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00db7cdc6046d47618326
7 avril 2026
7 avril 2026
ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00887_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
1 avril 2026
1 avril 2026
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4157ffc2c8318ee0119
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
659f97ec3328fa00087a2618
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification
Source officielleCHAMBRE 09
69e00ca5cdc6046d47616c11
7 avril 2026
7 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 09
69e00cfecdc6046d476173ce
7 avril 2026
7 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cc84cdc6046d47c22608
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'Article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cf6dcdc6046d47c25847
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6a2d4cdc6046d47569b3d
3 avril 2025
3 avril 2025
L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01201
30 novembre 2010
30 novembre 2010
R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du
Source officielleChambre Commerciale
5fdaa544bf26ea3610d51f0c
6 juin 2019
6 juin 2019
elle a agi dans le délai de dix jours de l'article 661-2 du Code de commerce qui devait être prolongé du délai de distance d'une durée de deux mois de l'article 643 du Code de procédure civile - elle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111
8 février 2023
8 février 2023
583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201185
27 septembre 2018
27 septembre 2018
l'article R. 661-3 du code de commerce ; Attendu, selon les décisions attaquées (juge-commissaire du tribunal de grande instance de Valenciennes des 1er et 7 août 2012) et les productions, que M.
Source officielleaudience ordinaire
69e2ee30cdc6046d47a41f08
6 janvier 2026
6 janvier 2026
articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce
Source officiellePage 52 sur 441