AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00655
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 232-12 du même code, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QU'une faute de gestion n'est susceptible d'emporter condamnation du dirigeant
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CHAMBRE 09
69df4459cdc6046d474b1579
7 juillet 2025
7 juillet 2025
621-14 du code de commerce.
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