c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, le cas de M.

Gédéon présenté à la suite des élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Guadeloupe, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la

L. 52-12 de ce même code. 5.

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

) ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : (...)

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " et l'article L. 118-3 du même code que : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un

CONSTRUCTIONS MALECOT et du fait qu'une ordonnance a été rendue le 29 juillet 2021, son assurée avait un délai pour agir contre elle jusqu'au 29 juillet 2023 en application de l'article L 114-1 du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date

L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection

de campagne a été rejeté à bon droit." ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi