Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, et l'article L 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les articles 3-3-9 des polices d'assurance souscrites par NATIXIS auprès d'AXA

aux motifs qu'il y a lieu d'appliquer les clauses contractuelles plus favorables à l'assuré que les dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances, alors que les dispositions de l'article L.113

[V] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes des 11 et 24 février 2022, M. [U] [H] a assigné M.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

Selon l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si

Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les conditions générales du contrat d'assurance

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, une mise en demeure ne produit d'effets que si elle est adressée au dernier domicile de l'assuré connu de l'assureur ;

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

Elle est par conséquent rédigée en termes très apparents comme le prévoit l'article L. 112-4 du code des assurances, étant précisé que ce texte n'impose aucune forme d'impression particulière, comme des

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées

et 1104 et suivants, 1315 du code civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le

des assurances en une règle d'ordre public ; que si, par conséquent, le contrat de location-gérance n'avait été dénaturé, la cour d'appel aurait, en tout état de cause, violé les articles L. 113-12, L

violé par fausse application les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et par refus d'application celles de l'article L. 114-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

générales du contrat d'assurance était formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L.113-1 du code des assurances ; 7°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et