L.114-1 du code des assurances ne lui est pas opposable car le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AGCS ne comporte pas les mentions imposées par l'article R.112-1 du même code, notamment

Sur la prescription L' article L. 114 – 1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement qui y donne naissance

énonciations, procédant d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation, des éléments factuels de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu, justifiant légalement sa décision au regard de l'article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions signifiées le 2 mars 2011, la MMA VIE demande à la Cour, au visa de l'article L 114-1 du Code des Assurances et 122 et suivants du Code de Procédure

du paiement indu, l'action en répétition est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances ; que la loi du 17 juin 2008, portant

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-2 et A. 125-1 du code des

Sur la prescription, elle soutient que le délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances s'applique en l'espèce.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté qu'il ressortait des pièces produites aux débats que le courtier

-1 et l'article R. 112-1, dans sa rédaction applicable au litige, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du dernier texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier

L. 114-1 du code des assurances ; que pour déclarer prescrite l'action de M.

de Mme [N] est prescrite ; Mais considérant que la prescription de deux ans de l'article L 114-1 du code des assurances, aux termes duquel toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont

n'étaient pas applicables à l'action directe de la victime fondée sur l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. » 11.

Elle relève que l'action est en outre soumise en application de l'article L. 114-1 du code des assurances à un délai de forclusion de deux ans.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 954 in fine du code de procédure civile.

Elle indique n'avoir jamais refusé sa garantie mais être en droit d'opposer aux assurés la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances, moyen sur lequel le premier juge a omis de statuer.

sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances ; Alors que, 1°) toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

En application de l'article L 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.