AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372282cd580146773fdd2c
18 juillet 1995
18 juillet 1995
2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue
Source officiellePage 52 sur 2522
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-37, 222-41 du code pénal, de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale 14.
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