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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb155
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleRéférés Civils
697b766fcdc6046d471fc95c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSection des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c65
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleSection des Référés
66f1bae8f204fb785cd3dd31
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f455
28 février 2012
28 février 2012
L. 145-12 du code du commerce.
Source officielleChambre 1-2
63c10535bf9fd47c90a13618
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En troisième lieu, si le contrat de bail commercial est un contrat consensuel pour lequel il n'existe pas de formalisme à titre de validité, l'article L 145-5-1 du code de commerce énonce que la convention
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bd8
28 mars 2001
28 mars 2001
114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise liberté présentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60350fb356ba433c44ffb11f
24 juin 2016
24 juin 2016
Elle fait grief au tribunal d'avoir jugé, au visa des dispositions combinées de l'article L. 145-5 du code de commerce et 1738 du code civil, qu'à l'intérieur du délai de deux ans, le bail de courte durée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'artic1e L145-7-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - Référés
677edcedb01eea4cf01a6d3c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleREFERES
677d8680b032d83cfd3e89e3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67099a36051491ad57552d5e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L145-7-1 du code de commerce.
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f304
21 novembre 2006
21 novembre 2006
144, 144-1, 145 et 148 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26b
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L145-7-1 du code de commerce.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212920
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 145-1 et suivants du code de commerce ne saurait en elle-même faire obstacle à ce que la juridiction administrative se prononce en référé sur l'inclusion d'un bien immobilier dans le domaine public
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb7607
4 avril 2024
4 avril 2024
[T] ne peut bénéficier, ni d'une indemnité d'éviction, ni du maintien dans les lieux prévus par les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, qu'il est occupant sans droit ni titre des locaux
Source officielleChambre 0 REFERES
678ebba2bfd75b73b3e440dc
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201388
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.
Source officielleSection des Référés
670ebbe01c3411ff3456339e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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