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4 429 résultats pour « article L.145-47 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e516

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R. 134-3 du code de commerce'.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401482_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401483_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401484_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées et des paiements des frais afférents à la procédure, le Commissaire à l'Exécution du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad86

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

L. 624- 7 ancien du Code de commerce, que le juge désigné, visé au dernier alinéa de l' article 164 et sur le rapport duquel le tribunal statue, ne peut qu' être le juge- commissaire ou, à défaut, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Elle demande d' autre part une indemnité de 5. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

articles L.442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir la société Rero en son appel, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du

Source officielle
CC

comm

61372330cd58014677406929

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

14 susvisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'ordre d'enlèvement portait sur 47 cartons, qu'aux termes de la lettre

Source officielle
TJ

Référés civils

6979e94ccdc6046d47f73e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de46

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

710, 04 € comme retenu dans le procès-verbal de difficultés, – que le compte titre SICAV UNIVAR était créditeur de 7 591, 62 € et non de 14 710, 04 € comme retenu par l'expert B..., – que la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523JUD006749610

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

méthodes particulières de recherche d’observation et d’infiltration, satisfait aux conditions des articles 28 bis , 47 sexies et   47 octies du Code d’instruction criminelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c98

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101217

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

47 paragraphe II alinéa 1 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 mentionne que "les dispositions des articles 2,3,4,7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116,466,515-6 et 813 à 814-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa8

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

code, aucune disposition identique n'existe en matière de séquestre conventionnel, lorsque de surcroît, comme en l'espèce, il n'a pas été prévu de compensation conventionnelle qui aurait eu pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726e

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

X... la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle