AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e516
9 avril 2024
9 avril 2024
R. 134-3 du code de commerce'.
Source officiellePage 52 sur 222
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401482_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige n'est pas entaché d'incompétence
Source officielle