Guirand, Selnes, Parent et Louiset, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-5 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que les renvois après

Dans cette requête, elle indiquait qu’elle acceptait que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

[J] avait débauché salariés et fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ; 4) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 211-14 et R 211-20 du Code des assurances ; Attendu que, pour condamner Paul X... pour contravention aux dispositions

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

mentionnés aux articles ..du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5°

contraire aux dispositions de l'article L.211-1 du code de la consommation en ce qu'elle n'est ni claire ni compréhensible quant à la date d'effet de la garantie et, par suite, à l'article L. 212-1 du

fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Castel et Fromaget : Aux termes l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’

L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances au motif que M.

par des véhicules à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue par l'article L 211 du Code, sauf les extensions prévues à l'article 5... dont l'assuré a la propriété, la conduite ou la garde " ;

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [X], notifiées le 30 septembre 2021, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des

administratif de Nantes du 5 février 1997 condamnant le centre hospitalier régional à lui verser, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 214 216,97 F ; Sur

1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

L. 211-1 et L. 215-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 143-1, 4°, devenu L. 142-2, 4°, puis L. 142-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier

123-1, L. 211-3 et R. 523-3, R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution , L.111-3, L.111-4, R.121-5, R.211-9, R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile