L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice

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... a connu une évolution plus lente que Madame X... qui, étant entrée 7 ans après lui, a obtenu le coefficient 225 en 1991 soit un an avant Monsieur Y..., le coefficient 240 en 1993 soit un an avant Monsieur

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

condamner le ministre de l'agriculture à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 3°) enregistrée au

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le

Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L 243-6 du code susvisé ne trouve donc pas application en l'espèce comme l'a exactement retenu le tribunal ; que la règle de prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article

786 du Code de Procédure Civile).

1728 du code général des impôts au titre de l'activité occulte et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 de ce code.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

davantage prévue par l’article L. 631-5 du code de commerce cité par la requérante dans ses écritures.

L. 242-6 du code de commerce, 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de Jean-Marc Y.

1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.