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L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond

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Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

Sur la garantie de l'AGS CGEA : Il résulte des dispositions de l'article L 3253-8 du Code du travail que lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'assurance de garantie

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Pôle 6 - Chambre 8

5fd9205b0c76cfbd5805229f

Appel

3 juin 2020

dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi

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Pôle 6 - Chambre 9

64379e369477fe04f5cc660b

Appel

12 avril 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail.

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Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737e

Appel

2 mai 2022

légales de garantie (article L. 3253-8 2ème du code du travail), * en cas de liquidation judiciaire, les salaires et accessoires de salaires de poursuite d'exploitation dépassant la limite de garantie

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Chambre sociale 4-5

69d885fdcdc6046d47b9ea06

Appel

9 avril 2026

travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, - dans la limite du plafond 4 toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile

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Chambre Sociale

669f477ab8a2ee2bca84af1c

Appel

9 juillet 2024

Le 1er juin 2020, le contrat de travail de Mme [B] a été transféré à la société [Localité 5] Ambulances en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 2

6032f1757c2ee265463aef38

Appel

26 octobre 2017

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

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6ème chambre

6173eb3212da6071e6201612

Appel

9 octobre 2012

pour l'UNEDIC en sa qualité de gestionnaire de l'AGS : au visa de l'article L.3253-8 du code du travail et du plan de redressement, - constater que le jugement arrêtant le plan de continuation, fait

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1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

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1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.