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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa68d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1820ac6488494aa691
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa693
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa699
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa69d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa69f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1a20ac6488494aa6ab
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1820ac6488494aa68f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa697
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa69b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa6a3
3 octobre 2025
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L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1920ac6488494aa6a5
3 octobre 2025
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L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
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68e1fd1a20ac6488494aa6a9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que son obligation de faire l'avance de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa66d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[G] ; En tout état de cause, - Dire et juger que les AGS-CGEA de [Localité 13] et [Localité 19] ne devront procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60345989c98e4248b873846e
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ; Fixer la créance de Monsieur [J] sur le reliquat de la liquidation judiciaire de la société COMAREG à la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168d8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, fixe à 2 100 € le salaire mensuel moyen de référence, - déclaré le présent jugement opposable à l'Ags Cgea de [Localité 11], son mandataire, dans les limites prévues par l'article l. 3253-8 du code
Source officielleCh. Sociale -Section A
67908cce1b5a79f7327054da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles L. 625-1, alinéa 2, et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail que la garantie de l'AGS
Source officiellePage 52 sur 501