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10 129 résultats pour « article L.6 du code électoral n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

un comptable des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire ; que le grief tiré de son inéligibilité au regard des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral doit ainsi

Source officielle

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TA

Magistrat Courret

DTA_2301453_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030961831

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

, organisée en violation des dispositions précitées de l'article L 52-8 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308694_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308695_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308699_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308716_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308720_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308763_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308764_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02509_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

-11 du code électoral.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869399

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046cc

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Jean-Baptiste H..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501707_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570082

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308722_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866717

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

L. 52-15 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 121 du code électoral, faute d'avoir statué dans le délai de trois mois prévu par l'article R. 120 du même code, le président

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869448

Admin. suprême

22 juin 2009

22 juin 2009

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier ; que, selon l'article L. 52-6 du même code : Le candidat déclare par écrit

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042570081

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4420a

Cassation

16 juillet 1979

16 juillet 1979

VU LES ARTICLES L. 30-3 ET L. 11 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE PASTRE, NE LE 24 MAI 1961, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DREUX, LA DECISION ATTAQUEE

Source officielle